L’article 72 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoit notamment une augmentation du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Le taux actuel de 7,5 % est porté à 8,2 %, soit un taux global de prélèvements sociaux de 11 %.
Ce nouveau taux s’appliquera aux plus-values immobilières réalisées lors des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2005.
La fiche n° 6 de l’instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée sous la référence 8 M-1-04, apporte des précisions sur la date de cession à retenir.
A ce titre, les plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du Code Général des Impôts (CGI) sont désormais assujetties à la CSG, à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle à celui-ci en tant que produits de placement (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 136-7) et non plus en tant que revenus du patrimoine.
Ce changement résulte du 2° du IV de l’article 72 précité.
Le taux d’imposition des plus-values immobilières passera donc de 26,3 % à 27 % pour les ventes intervenues à compter du 1er janvier 2005.