LOI n° 2004-809 du 13 Août 2004 art. 67, 138 et 140

A compter du 1er janvier 2006, seuls les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de 10.000 habitants pourront confier l’instruction technique des permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol à la Direction Départementale de l’Equipement.

Néanmoins, toutes les communes et groupements pourront continuer à bénéficier gratuitement d’une assistance juridique et technique ponctuelle de la part des services de l’équipement (C. urb. Art. L. 421-6 modifié).

Par ailleurs, les dispositions de droit commun relatives au contrôle des actes des collectivités locales sont assouplies à compter du 1er janvier 2005. Si le certificat d’urbanisme, le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol délivrés par les communes ou les EPCI doivent toujours faire l’objet d’une transmission au préfet pour être exécutoires (cette transmission devant intervenir dans les 15 jours de leur signature), ce n’est plus le cas du certificat de conformité qui est exécutoire de plein droit dès notification à l’intéressé (CGCT art. L. 2131-1 et L. 2131 modifiés). Le préfet peut en demander communication à tout moment, mais il ne peut le déférer au Tribunal Administratif, dans les 2 mois à compter de cette communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le certificat est devenu exécutoire (CGCT art. L. 2131-3 modifié).

A noter enfin que dans le cas où le permis de construire n’est pas délivré au nom de l’Etat, la demande d’autorisation n’est plus transmise au préfet (C. urb. Art. L. 421-2-3 modifié).

Source : BPIM, 2004 n° 5, page 11