La loi du 9 Août 2004 (publiée au JO du 11 Août, page 14277) relative à la politique de santé publique instaure une procédure de déclaration pour l’exploitation de systèmes d’aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation des installations classées (article L. 1335-2-1 du Code de la santé publique).
Il est précisé que l’utilisation de ces aéro-réfrigérants pourra être interdite si leurs conditions d’aménagement ou de fonctionnement présentent un risque pour la santé ou bien si l’installation n’est pas conforme aux normes réglementaires.
Un décret déterminera prochainement le contenu du dossier de déclaration, les normes d’hygiène et de sécurité applicables, ainsi que les modalités de surveillance des installations.