Création ou extension d’un centre de magasins d’usine.
Les projets de création et d’extension de magasins de plus de 300 m² sont appréciés par la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) en fonction de multiples critères, parmi lesquels « l’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise et des agglomérations concernées, ainsi que sur l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce » (C. com. art. L 720-3, II).
La loi de soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 vient de préciser que si le projet concerne la création ou l’extension d’un ensemble commercial majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d’articles de marques à prix réduit, l’effet potentiel de ce projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins.
Note :
Cette disposition est destinée à mieux contrôler le développement des magasins d’usine dont la création est aujourd’hui facilement autorisée.
En effet, ce type de centre commercial fonctionnant sur le principe de la vente à prix réduits de produits présentés comme n’étant plus commercialisables dans les circuits traditionnels, les promoteurs de ces projets définissent une zone de chalandise très étendue (200 km environ).
Cela conduit à sous-estimer l’impact du projet sur les petits commerces implantés à proximité, notamment les magasins d’équipement de la personne et d’équipement de la maison.
La loi nouvelle impose donc aux CDEC de ne plus statuer exclusivement en fonction de la politique commerciale spécifique à ces magasins (par exemple, CE 28-6-1999), mais de se prononcer également comme s’il s’agissait de magasins exerçant leur activité dans des conditions habituelles.