Le calcul de la redevance est modifié par la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement.
Il y a désormais deux régimes :
Pour les travaux soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme (art. L 524-2 a du Code du patrimoine), la redevance est désormais calculée en fonction de la valeur de l’ensemble immobilier, terrain et construction.
Cette valeur est fixée suivant les mêmes règles que pour la taxe locale d’équipement, à partir d’un barème tenant compte de la catégorie de l’immeuble (9 catégories) et auquel s’applique une valeur forfaitaire.
Pour les parcs de stationnement, il faut tenir compte de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) lorsqu’il s’agit de construction, et de surface au sol dans les autres cas.
La redevance n’est pas due pour les constructions d’une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) inférieure à 1 000 m² (il en est de même pour la parkings si la surface est inférieure à 1 000 m²).