LOI n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004 (art. 78)

De légères retouches sont apportées à l’ordonnance réformant le statut des associations syndicales de propriétaires à l’occasion de sa ratification.

La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 ratifie l’ordonnance du 1er juillet 2004 modernisant le régime des associations syndicales de propriétaires.

Elle procède également à de légères modifications dans le libellé de trois de ses articles.

La gestion d’un ouvrage figure désormais, de manière expresse, au nombre des objets possibles des associations, alors que l’ancien libellé visait uniquement la construction ou l’entretien d’ouvrage et la réalisation de travaux.

Dans le prolongement de cette correction, le droit d’intervention de l’administration en cas de carence de l’association ne concerne plus uniquement l’exécution des travaux mais, de manière plus générale, l’accomplissement des opérations correspondant à son objet.

L’article contenant l’énumération des ressources financières des associations subit également une rectification terminologique.

Source : Dict. Perm. Const. et Urb., Bull. 350, page 531