LOI n° 2004 – 1343 du 9 Décembre 2004

A compter du 1er juillet 2007, le bailleur devra communiquer au locataire un diagnostic de performance énergétique.

La deuxième loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par voie d’ordonnances a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004.

La nouvelle loi comporte plusieurs dispositions destinées au secteur du logement, parmi lesquelles figure la création du diagnostic de performance énergétique qui devra être communiqué aux acquéreurs d’immeubles à compter du 1er juillet 2006 et aux locataires à compter du 1er juillet 2007.

Par ailleurs, le gouvernement devrait harmoniser et rassembler dans un document unique les certificats et diagnostics relatifs à l’état sanitaire des immeubles.

Le futur diagnostic technique unique rassemblerait ainsi le constat amiante, l’état parasitaire relatif aux termites, le diagnostic de l’installation intérieure de gaz naturel, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques technologiques et naturels et le nouveau diagnostic de performance énergétique.

En revanche, le certificat « loi Carrez » ne serait pas touché par cette réforme.

La loi envisage l’harmonisation des définitions de surfaces bâties utilisées dans de nombreux domaines de la législation immobilière (surface « loi Carrez », surface pour l’application des dispositifs Besson et Robien, surface utile retenue dans le cadre des logements conventionnés, etc.).

Source : Dict. Perm. Gestion Immobilière, Bull. 362, page 2245