– Transposant en droit français la directive n° 98/30/CE du 22 juin 1998 du Conseil et du Parlement européen sur « les règles communes du marché intérieur du gaz naturel », la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie a pour principal objet l’ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel afin de donner aux opérateurs français les moyens de poursuivre leur développement dans le contexte européen et mondial.
Elle définit les obligations de service public qui s’imposent aux différents acteurs afin de garantir la sécurité et l’approvisionnement, la protection de l’environnement et la solidarité entre les territoires.
Les articles 24 et 25 concernent notamment les servitudes de passage, et les articles 28 à 30 insèrent au Code minier des dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques à destination industrielle.
– L’article 17 de la loi, dont l’application est subordonnée à la publication d’un décret, impose une nouvelle vérification légale préalable à la vente d’immeuble. « En cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique ».
– En outre, des conventions pourront être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d’améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieurs de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d’énergie. Les conventions prévues à l’article L. 261-4 du Code de l’action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d’assurer la sécurité des installations intérieurs de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.