La loi d’Orientation et de Programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine du 1er Août 2003 (dite loi Borloo) instaure une nouvelle procédure permettant, sous certaines conditions, un effacement des dettes des ménages se trouvant dans une « situation irrémédiablement compromise« .
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, deux conditions doivent être remplies :
• le débiteur doit être de bonne foi ;
• la situation doit être irrémédiablement compromise c’est-à-dire qu’il y a impossibilité manifeste de mettre en œuvre une mesure de droit commun (plan conventionnel, mesures recommandées, moratoire).
Cette nouvelle procédure relève de la compétence du Juge de l’Exécution, qui a compétence pour ouvrir cette procédure. Celle-ci peut être ouverte à tous les stades de la procédure de surendettement.
Le Juge de l’Exécution, dans le délai d’un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience.
Puis il rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure. Ce jugement entraîne la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
Le Juge de l’Exécution peut désigner un mandataire qui dressera un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifiera les créances et évaluera les éléments d’actif et de passif.
Le Juge de l’Exécution se prononce au vu du rapport rendu par le mandataire dans les quatre mois à compter de sa désignation.
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens.
Le liquidateur dispose de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.
Si l’actif est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
Lorsque l’actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que ces biens meubles nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, le Juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.
La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.
La loi Borloo réforme aussi la procédure de traitement du surendettement des familles.
Elle est entrée en vigueur le 4 Août 2003. Toutefois, certaines de ses dispositions nécessitent la publication de décrets.