La loi du 1er Août 2003 relative au Mécénat, aux Associations et aux Fondations comporte plusieurs mesures fiscales destinées à encourager les actions de mécénat des entreprises et des particuliers.
S’agissant des dons des entreprises, aux œuvres d’intérêt général et à certains autres organismes, une réduction d’impôt se substitue, pour les versements effectués au cours des exercices ouverts à partir du 1er Janvier 2003, à leur déduction des résultats imposables.
La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des dons retenus, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires quelle que soit la nature de l’organisme bénéficiaire.
Le dispositif de réduction d’impôt prévu en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui contribuent à l’acquisition d’un trésor national par l’Etat est pérennisé, et son champ d’application est étendu aux versements effectués en vue de l’achat de biens culturels dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national.
Enfin, les œuvres d’art acquises par les entreprises dans le cadre du mécénat sont exonérées de taxe professionnelle.
Pour les particuliers, la réduction d’impôt au titre des dons consentis aux œuvres d’intérêt général est portée à 60 % des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le montant des dons provenant de l’actif successoral effectué par des héritiers au profit d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique, de l’Etat, des collectivités territoriales et de certains établissements publics est soustrait de l’assiette des droits de succession.