La loi de programme pour l’Outre-Mer, vise à promouvoir le développement économique de l’Outre-Mer. S’agissant des mesures fiscales, on retiendra principalement les points suivants :
• En ce qui concerne le dispositif de défiscalisation dont bénéficient les entreprises qui investissent Outre-Mer, la loi prévoit une définition plus large des secteurs et des investissements éligibles. On relèvera ainsi que l’éligibilité des secteurs d’activité au bénéfice de l’aide fiscale devient désormais la règle, seules les activités expressément mentionnées par la loi étant exclues.
Par ailleurs, les travaux de réhabilitation d’établissements hôteliers ou parahôteliers classés ouvrent désormais droit à la défiscalisation. Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif pour ces travaux, une mesure d’exonération des droits d’enregistrement est prévue.
• S’agissant des investissements réalisés par les seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, plusieurs aménagements substantiels sont à signaler. Ainsi, l’imputation de la réduction d’impôt est désormais opérée selon les mêmes modalités pour tous les contribuables, qu’ils aient ou non la qualité d’investisseurs professionnels. Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’établissements hôteliers ou parahôteliers bénéficient de plusieurs mesures dérogatoires : majoration du taux de la réduction d’impôt (porté à 70 % dans les DOM), faculté d’imputer partiellement les déficits sur le revenu global. D’autres types d’investissements bénéficient dans certaines conditions de mesures spéciales s’agissant du taux de la réduction d’impôt : équipements d’énergie renouvelable, navigation de plaisance.
• En ce qui concerne la réduction d’impôt des particuliers, plusieurs mesures encouragent davantage l’investissement dans l’immobilier. On retiendra principalement que la base de la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les investissements dans un logement neuf affecté à l’habitation principale est relevée, tandis que le taux de la défiscalisation applicable aux logements donnés en location est augmenté.
• Les aménagements ainsi apportés aux dispositifs actuels de défiscalisation sont applicables aux investissements réalisés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi (à Paris, le 24 Juillet 2003) et jusqu’au 31 décembre 2017.