Le législateur tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat (11 juillet 2001) qui avait estimé que l’article 261 D, 4e b du CGI était incompatible avec l’article 13 B-b de la 6e directive européenne.
Il redéfinit donc les conditions de soumission à la TVA des prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie.
Le nouveau régime est le suivant (art. 18 de la loi de finances rectificative) :
Les prestations de mise à disposition d’un local meublé sont soumises à TVA lorsqu’elles comportent, en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations accessoires :
– le petit déjeuner,
– le nettoyage régulier des locaux (et non plus le nettoyage quotidien),
– la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée de la clientèle.
Il faut que ces prestations soient rendues dans des conditions similaires à celles que proposent les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle.
Ces prestations doivent être rendues de façon habituelle et à titre onéreux.
Par ailleurs, il n’est plus exigé que l’exploitant soit inscrit au registre du commerce et des sociétés, condition que certains organismes ne pouvaient pas remplir.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2003.