Cette loi a pour objet de donner au juge administratif les moyens juridiques de traiter les situations d’urgence, en conférant au juge des référés administratifs, juge du provisoire, des pouvoirs proches de ceux du juge des référés en matière civile. Ainsi ce texte organise trois procédures de référés en urgence : le référé suspension, le référé conservatoire et le référé injonction.
Le juge des référés statut au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Il a également la possibilité de rejeter les requêtes irrecevables, mal fondées ou ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. Par ailleurs, cette loi simplifie le droit existant relatif à certains contentieux en matière de marchés, d’urbanisme, … (figurant dans le tout nouveau code de justice administrative) et aménage les procédures spéciales de sursis à exécution des actes des collectivités locales.