Création d’une taxe additionnelle sur certaines ventes de bureaux et autres locaux en Ile-de-France.
Une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Ile-de-France.
Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour cette région résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.
Cette taxe est due sur certaines mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés dans la région Ile-de-France.
Sont exclues du champ de la taxe additionnelle les mutations à titre onéreux mentionnées à l’article 1594 F quinquies, A du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire les mutations portant sur les immeubles neufs mentionnés à l’article 257, I-2-2° du CGI, lorsqu’elles sont soumises de plein droit à la TVA (ventes par un assujetti agissant en tant que tel).
Les immeubles neufs mentionnés à l’article 257, I-2-2° du CGI sont les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui sont assimilés par leur ampleur à une construction nouvelle.
Toutes les autres mutations à titre onéreux d’immeubles entrent dans le champ de la taxe additionnelle (y compris les mutations de locaux achevés depuis plus de cinq ans réalisées par un assujetti agissant en tant que tel et de locaux achevés depuis moins de cinq ans réalisées par un non-assujetti).
Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 0,60 %.
Le taux global applicable aux ventes est ainsi porté :
– concernant le taux de droit commun, à 5,69006 % (5,09006 % jusqu’au 31 décembre 2015) en principe, mais en pratique il s’élève à 6,40665 % (5,80665 % jusqu’au 31 décembre 2015) dans la plupart des départements ;
– concernant le taux réduit, à 1,31498 % (0,71498 % jusqu’au 31 décembre 2015), sauf pour les immeubles neufs de moins de cinq ans soumis à la TVA, lesquels sont exclus du champ de la nouvelle taxe additionnelle (le taux réduit qui leur est applicable reste de 0,71498 %).
Cette nouvelle taxe additionnelle s’ajoute, en ce qui concerne le taux de droit commun du droit de vente :
– au droit départemental normalement égal à 3,80 % mais que les conseils départementaux peuvent modifier dans une fourchette comprise entre 1,20 % et 4,50 % ; en pratique, la plupart des départements ont voté un taux de 4,50 % ;
– à la taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20 % ;
– au prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental (et non sur la base imposable) de 2,37 %.
Et en ce qui concerne le taux réduit du droit de vente, cette nouvelle taxe additionnelle s’ajoute :
– au droit départemental de 0,70 % ;
– au prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental (et non sur la base imposable) de 2,14 %.
Les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle, les sanctions, les garanties, les sûretés et les privilèges applicables à cette taxe additionnelle sont les mêmes que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.
Cette taxe additionnelle s’applique aux actes passés et mutations conclues depuis le 1er janvier 2016.