Plus-values immobilières des non-résidents.
Application du taux de 19 % aux personnes physiques résidentes d’États tiers
Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2015 par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier, domiciliés dans un État tiers à l’Espace économique européen, sont désormais soumises au prélèvement au taux de 19 % au lieu du taux d’un tiers (CGI, art. 244 bis A, III bis nouveau, al. 2).
Le régime de prélèvement est ainsi mis en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Suppression de la représentation fiscale
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 supprime l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
La disposition nouvelle présente un intérêt majeur en matière de plus-values immobilières.
Le texte exonère les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en matière d’imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A, IV).
Cet aménagement s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
La représentation fiscale est également supprimée en matière de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines entités et également en matière d’ISF, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.