Modification de l’article 726 du Code général des impôts relatif aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette du droit proportionnel d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SPI) est limitée, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.
La disposition a été critiquée par de nombreux commentateurs.
L’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2014 rétablit des règles antérieures à 2012.
L’assiette des droits d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans des SPI est donc à nouveau constituée par la valeur nette des parts cédées, après déduction de l’ensemble des dettes contractées par la société (CGI, art. 726 modifié).