La loi de finances rectificative pour 2014 apporte plusieurs modifications au régime de la taxe d’aménagement.
L’article 44 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 modifie l’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date du fait générateur de la taxe est celles du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, à l’aménagement ou à l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager.
Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels.
En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation.
Enfin, l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2014 permet aux collectivités d’exonérer de taxe d’aménagement les pigeonniers et colombiers.