Taxe annuelle sur les logements vacants.
Les logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition et situés dans des communes appartenant à certaines zones d’agglomération de plus de 200.000 habitants dont la liste est fixée par décret sont soumis à une taxe annuelle au profit de l’Agence nationale de l’habitat.
Cette taxe, prévue à l’article 232 du CGI, est due par les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de propriétaire, d’usufruitier ou de preneur d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique.
A l’exclusion des logements sociaux, elle frappe les logements habitables (non meublés mais pourvus d’un minimum de confort) dont la vacance résulte d’une volonté délibérée du propriétaire, de l’usufruitier ou du bailleur de ne pas les mettre sur le marché.
Elle est assise sur la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances.
Le taux d’imposition varie en fonction de la durée de vacance du logement.
Il est actuellement fixé à 10 % la première année d’imposition, à 12,5 % la deuxième année et à 15 % à compter de la troisième.
Les agglomérations concernées sont celles de Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
L’article 8 de la deuxième loi de finances rectificative majore les différents taux d’imposition de la taxe.
Ces taux sont ainsi respectivement portés de 10 % à 12,5 % la première année d’imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à compter de la troisième année.
La mesure s’applique pour les impositions établies à compter de 2013.