Le nouveau régime des plus-values applicables au 1er janvier 2013.
Note de M. Serge BÉRARD :
L’article 70 (non censuré par le Conseil Constitutionnel) de la loi de finances rectificative pour 2012 est relatif au régime de taxation des plus-values immobilières autres que les terrains à bâtir.
Ainsi « il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu ».
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Cette taxe est assise sur le montant imposable des plus-values et est exigible lors de la cession « à raison des plus-values d’un montant supérieur à 50.000 € » selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable.
Cette taxe doit être payée lors du dépôt de la vente pour publication au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Cette taxation vient s’ajouter à l’imposition forfaitaire de 34,5 % après abattements éventuels.
Les autres conditions d’imposition (par exemple, l’exonération de la résidence principale) restent inchangées.