TVA immobilière des particuliers et cession d’un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire.
La loi de finances rectificative pour 2012 abroge l’article 257, I-3-2° du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoyait, depuis la loi du 9 mars 2010, l’assujettissement à la TVA des personnes procédant, hors d’une activité économique, à la cession d’immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire (Vefa ou vente à terme).
L’immeuble neuf est celui qui est achevé depuis moins de cinq ans.
Cette disposition prévoyant l’assujettissement systématique de ces cessions à la TVA posait problème compte tenu de la jurisprudence communautaire sur la notion d’assujetti à la TVA.
A défaut de précision, la suppression de ce cas d’imposition à la TVA s’applique à compter du 31 décembre 2012 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel).
Les cessions d’immeubles neufs acquis en Vefa ou à terme effectuées à compter de cette date par les particuliers (non assujetti à la TVA) ne sont donc plus soumises à la TVA.
Il en va de même de la cession par un particulier de son contrat avant l’achèvement de l’immeuble, assimilée par l’administration à la cession d’immeuble neuf acquis à construire.
Du fait de la suppression de l’assujettissement à la TVA de ces cessions, le vendeur perd toute possibilité de récupérer la TVA ayant grevé son acquisition et l’acquéreur se trouve soumis au droit de vente de droit commun de 5,09 % (et non plus au taux réduit).
Note :
Des mesures transitoires viennent d’être publiées au BOFIP permettant au choix des parties de revendiquer l’application de l’ancienne législation (TVA sur le prix et droits réduits au taux de 0,715 %) même si l’acte authentique est signé postérieurement au 31 décembre 2012 à condition qu’une promesse de vente ait été signée avant cette date.
La preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tout moyen.
La même solution s’applique aux cessions de contrats de VEFA avant l’achèvement de l’immeuble lorsqu’un avant-contrat a été signé avant le 31 décembre 2012.