Durcissement de la fiscalité des donations et des successions.
Réduction de l’abattement en ligne directe
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ramène l’abattement sur les donations et successions en ligne directe de 159.325 € à 100.000 €.
Cet abattement s’applique sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.
A noter que l’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec le précédent, reste maintenu à son niveau actuel de 159.325 €.
Allongement du délai de rappel fiscal
L’article 5, I-D de la loi modifie à nouveau le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal pour le porter de dix à quinze ans.
Ce délai, fixé initialement à dix ans, avait été ramené à six ans à compter de 2006, puis de nouveau porté à dix ans à compter du 31 juillet 2011.
Compte tenu de l’augmentation de dix à quinze ans du délai de rappel des donations antérieures, il faudra donc attendre cinq années supplémentaires pour faire une nouvelle donation bénéficiant à plein des abattements applicables, des tranches les plus basses du barème progressif et des réductions de droits.
La loi supprime le dispositif de lissage mis en place l’an dernier afin d’atténuer le passage de six à dix ans du délai de rappel fiscal.
Allongement du délai pour bénéficier de l’exonération des dons familiaux en espèces
La loi rend l’exonération des dons familiaux en espèces renouvelable tous les quinze ans (au lieu de tous les dix ans).
Suppression de l’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils
L’actualisation annuelle des différents abattements, tarifs et seuils applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, en fonction de la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu, est supprimée.
Ce principe de revalorisation annuelle automatique s’est appliqué de 2008 à 2012.
Toutefois, compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 16 de la loi du 28 décembre 2011, aucune actualisation n’a été opérée en 2012.
Ainsi, les montants applicables à compter de 2013 sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2011, sous réserve de l’abattement en ligne directe abaissé par la présente loi.
L’abaissement de l’abattement en ligne directe à 100.000 €, l’allongement du délai de rappel à quinze ans et la suppression du dispositif de lissage s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 18 août 2012.