LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (art. 29)

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 étend le champ d’application des prélèvements sociaux notamment aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) ou non résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales sont désormais assujetties aux contributions sociales sur les produits de placement au titre des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI qu’elles réalisent directement ou indirectement.

Les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement, soit au total 15,5 %) s’appliquent, comme le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI, sur les plus-values déterminées dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI.

Comme le prélèvement, elles sont donc acquittées au moment de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement ou, à défaut, dans le mois de la cession, au vu de la déclaration n° 2048 IMM (immeubles) ou n° 2048 M (parts de sociétés à prépondérance immobilière).

Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 18 août 2012.

Source : FRFL, 35/12, page 9