L’article 42 de la loi de finances rectificative crée un nouveau cas de taxation à taux réduit pour inciter à l’augmentation de l’offre de logements dans les zones urbaines.
Cet article 42 incite à la transformation de bureaux en logements :
– le vendeur doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– l’acquéreur doit être soit une société soumise à l’IS dans les conditions de droit commun, soit une société foncière spécialisée de type SIIC, Sppicav ou SCPI, soit enfin un organisme de logement social (organisme d’HLM, SEM, Foncière logement notamment) ;
– la vente doit porter sur des locaux à usage de bureaux (ou locaux professionnels) ou à usage commercial. Mais il ne peut s’agir d’immeubles non bâtis ;
– la plus-value est taxée au taux réduit d’IS de 19 %. Pour bénéficier du régime de faveur, l’acquéreur doit prendre l’engagement de transformer les immeubles acquis en logements dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu la cession.
Si l’engagement de transformation n’est pas respecté, le cessionnaire devra payer une amende d’un montant de 25 % de la valeur de cession de l’immeuble. Toutefois, en cas de fusion de société, la société absorbante peut reprendre à son compte l’engagement de transformation, sans que cela ne remette en cause le régime de faveur.
La mesure doit s’appliquer pendant trois ans, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Cession de droit de surélévation.
Le même article 42 prévoit un autre dispositif visant à inciter à la construction de logements en zone urbaine.
Elle consiste en une exonération d’impôt sur la plus-value pour la cession du droit de surélévation dans un immeuble. Cette mesure est également applicable de début 2012 à décembre 2014.
Le cédant doit être une société soumise à l’IS ou redevable de l’impôt sur le revenu.
Le cessionnaire doit s’engager à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition du droit de surélévation.
S’il ne respecte pas l’engagement, le cessionnaire est passible d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
Un régime analogue (et pour la même période 2012-2014) est prévu pour les particuliers qui cèdent un droit de surélévation et qui sont alors exonérés d’impôt sur la plus-value si l’acquéreur prend l’engagement de construire des logements dans le délai de 4 ans.