La loi de finances rectificative pour 2010 étend le champ d’application de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Île-de-France aux locaux commerciaux et de stockage. La loi procède également à une modification du zonage et à une actualisation des tarifs.
Locaux commerciaux et locaux de stockage
L’article 31 de la loi de finances rectificative étend le champ d’application de la redevance aux créations de locaux commerciaux et de locaux de stockage.
Sont concernées non seulement les constructions de locaux commerciaux ou de locaux de stockage, mais également les transformations en de tels locaux précédemment affectés à un autre usage.
Les locaux commerciaux et les locaux de stockage entrant désormais dans le champ d’application de la redevance sont définis par référence à ceux entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
La redevance s’applique également aux locaux annexes des locaux commerciaux et des locaux de stockage, comme actuellement aux locaux annexes des bureaux et locaux de recherche.
L’article 31 supprime par ailleurs l’exonération qui était prévue pour les garages.
Zonage
L’article 31 met en place un nouveau zonage pour l’application de la redevance.
Ce zonage correspond à celui prévu pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France tel qu’issu de l’article 31, I de la présente loi, à savoir :
Zone 1 : Paris et communes de Hauts-de-Seine.
Zone 2 : Communes appartenant à l’unité urbaine de Paris, hors Paris et les communes des Hauts-de-Seine.
Comme pour la taxe annuelle, l’unité urbaine de Paris correspond à une délimitation de l’agglomération parisienne établie par l’Insee et doit être délimité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
Zone 3 : Autres communes de la région d’Île-de-France.
Par dérogation, les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes (FSCIF) relèvent de la zone 3, quelle que soit leur situation géographique.
Tarifs
Les tarifs au mètre carré de la redevance sont fixés, au 1er janvier 2011 comme suit :
Zone 1 : 344 €
Zone 2 : 214 €
Zone 3 : 86 €
Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux et de 85 % pour les locaux de stockage.
Toutefois la nouvelle rédaction de l’article L. 520-3 du Code de l’urbanisme devrait conduire à n’appliquer le tarif réduit qu’aux locaux situés dans la zone 1 et 2, à l’exclusion par conséquent des locaux situés dans la zone 3.
Ces tarifs sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Insee. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable de travaux (prévue à l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme) ou la déclaration de transformation (prévue à l’article L. 520-9 du même Code), est déposé après le 1er janvier 2011.