La loi de finances rectificative pour 2010 aménage la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France sur les points suivants :
– son champ d’application est étendu aux surfaces de stationnement des entreprises (surfaces annexées à des locaux taxables),
– son zonage est modifié,
– ses tarifs sont augmentés.
Surfaces de stationnement des entreprises
La loi de finances rectificative étend le champ d’application de la taxe annuelle aux surfaces des stationnements annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage.
Seules sont imposables les surfaces de stationnement d’une superficie d’au moins 500 mètres carrés annexées à des locaux eux-mêmes taxables. Échappent, par suite, à la taxe les surfaces de stationnement inférieures à 500 mètres carrés ainsi que celles se rapportant à des locaux exonérés de la taxe.
Sont notamment exonérés les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m², les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2.500 m² et les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5.000 m².
Zonage
Le zonage sur lequel repose les tarifs différenciés de la taxe annuelle est modifié :
Zone 1 : Paris et communes des Hauts-de-Seine.
Zone 2 : Communes appartenant à l’unité urbaine de Paris, hors Paris et les Hauts-de-Seine.
Zone 3 : Autres communes de la région d’Île-de-France.
Tarifs
Les tarifs au mètre carré sont fixés, au 1er janvier 2011, comme suit :
Locaux à usage de bureaux
Zone 1 : 15,91 €
Zone 2 : 9,43 €
Zone 3 : 4,51 €
Ces tarifs sont ramenés respectivement à 7,88 €, 5,63 € et 4,08 € pour les locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel dans lesquels ils exercent leur activité.
Locaux commerciaux
Zone 1 : 7 €
Zone 2 : 3,6 €
Zone 3 : 1,8 €
Locaux de stockage
Zone 1 : 3,6 €
Zone 2 : 1,8 €
Zone 3 : 0,9 €
Surfaces de stationnement (annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux ou locaux de stockage)
Zone 1 : 2,1 €
Zone 2 : 1,2 €
Zone 3 : 0,6 €
Ces tarifs sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Insee. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Entrée en vigueur
Ces différents aménagements sont applicables à compter de la taxe établie au titre de 2011.