LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

Abrogation de la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières.

La loi de finances rectificative pour 2010 a supprimé la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d’Île-de-France créée par la loi relative au Grand Paris.

Note de Mme Neyla GONZALEZ-GHARBI :

Cette taxe ou plus exactement ces taxes, l’une étatique, l’autre régionale, étaient destinées au financement, selon le cas, soit de l’établissement public « société du Grand Paris » au budget duquel son produit est affecté, soit au financement des projets d’infrastructure de la région d’Île-de-France.

À cet effet, un nouvel article 1635 ter A, inséré dans le titre III de la deuxième partie du livre Ier du CGI, a créé une « taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d’Île-de-France« .

Avant même son entrée en vigueur, cette taxe a été supprimée et l’article 1635 ter A du CGI abrogé.

En effet, l’article 31, III de la loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris« , codifiée sous l’article 1609 G du CGI, et destinée à financer les missions de cet établissement.

Cette taxe entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011 (L., art. 31, V).