Le salaire du conservateur des hypothèques sera supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2013, par une taxe perçue au profit de l’Etat par le service de la publicité foncière.
Le Conseil des ministres du 10 juin 2009 a décidé d’abroger, à compter de 2013, le régime actuel des conservateurs des hypothèques.
En conséquence, le ministère chargé du Budget a annoncé qu’il ne serait plus nommé de conservateur à partir de 2012 et que ce statut serait remplacé par celui de « chef de service de la publicité foncière« , soumis aux règles générales de la fonction publique, en particulier en ce qui concerne la rémunération.
La loi de finances rectificative pour 2009 habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, et dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du domaine de la loi de finances que requiert l’abrogation du régime des conservateurs et des hypothèques.
Ces mesures consistent :
– d’une part, à instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l’Etat dues par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d’assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur (Code Général des Impôts, art.879) qu’elle remplace ;
– d’autre part, à substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l’usager, la responsabilité de l’Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l’exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.