LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (art. 10)

Cessions d’immeubles à une société de crédit-bail : les plus-values réalisées en 2009 à l’occasion de telles cessions peuvent bénéficier du taux de 19 % lorsque l’organisme de crédit-bail a conclu pour ces biens un contrat avec une société foncière spécialisée.

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers au profit d’un organisme de crédit-bail ayant conclu pour ces biens un contrat avec une société foncière spécialisée à statut spécial (SIIC, SPPICAV, SCPI).

Celle-ci doit intervenir dans l’acte de cession de l’immeuble pour prendre l’engagement de souscrire ledit contrat et de conserver les droits y afférents pendant au moins cinq ans.

Ce nouveau dispositif procède d’une extension du champ d’application de l’article 210 E, I du Code Général des Impôts, qui ne visait jusqu’à présent que les cessions consenties directement à des sociétés foncières spécialisées, telles que par exemple les Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) ou les Sociétés de Placements à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV).

Cette mesure, dont l’application est limitée à un an, permet aux sociétés de crédit-bail d’acquérir un patrimoine immobilier moyennant une taxation réduite pour le cédant, et introduit la faculté pour les sociétés foncières spécialisées de financer en crédit-bail leurs actifs immobiliers.

Ce dispositif est applicable aux plus-values nettes dégagées à raison des opérations en cause au titre des exercices clos entre le 5 février et le 31 décembre 2009.

Les autres dispositions de l’article 210 E, I du Code Général des Impôts restent applicables aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2011.

Source : FRFL, 9/09, page 3