LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 (art. 111)

Taxes d’urbanisme : délai de paiement en cas de recours contentieux contre l’autorisation de construire.

L’article 111 de la loi de finances rectificative prévoit que lorsqu’une autorisation de construire est attaquée en justice par un tiers, le constructeur peut demander de différer le paiement des taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, redevance pour création de bureaux en Ile-de-France,…) jusqu’au règlement du litige (art. L. 278 du Livre des Procédures Fiscales).

La demande du redevable doit être expresse et assortie des garanties de recouvrement prévues à l’article L. 277 du Livre des Procédures Fiscales et jugées suffisantes par le comptable public pour l’octroi du sursis de paiement.

Aucune indication n’est donnée sur la date de la demande, qui devrait dès lors pouvoir être formulée jusqu’à la date normale de versement des taxes.

Les impositions sont différées jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

Le différé de paiement entraîne la suspension de l’action en recouvrement jusqu’au prononcé de la décision définitive.

A défaut de précision, la mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.

Elle s’applique donc aux taxes à payer depuis le 1er janvier 2009.

Source : FRFL, 67/08, page 135