LOI DE FINANCES RECTIF. 2006 (Art. 151)

En cas de démolition-reconstruction, la redevance sur la création de bureaux en Ile-de-France n’est due que sur les superficies nouvelles.

La loi de finances rectificative pour 2006 n’assujettit à la redevance les opérations de reconstruction d’immeuble situées à l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national et pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2014, qu’à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent celle de l’immeuble avant la reconstruction (C. urb. art. L. 520-8 nouveau).

Dans le titre II du livre V du Code de l’urbanisme, il est rétabli un article L. 520-8 ainsi rédigé :

« Les opérations de reconstruction d’un immeuble réalisées à l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national au sens du présent code et pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu’à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l’immeuble avant reconstruction« .

Pour rappel, selon l’article R. 490-5 du Code de l’urbanisme, « sont des opérations d’intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs :

a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi nº 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d’urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;
b) A l’aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme à l’intérieur du périmètre de compétence de l’établissement public pour l’aménagement de la Défense ;
c) Aux domaines industrialo-portuaires d’Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
d) A l’aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d’Etat.
e) A l’opération d’aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée.
f) A l’opération d’aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l’Etablissement public d’aménagement de Seine-Arche à Nanterre.
g) A l’aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris ».

Jusqu’à présent, la redevance sur la création de bureaux était assise sur la superficie totale de l’immeuble, y compris les superficies existantes et reconstruites.

Le législateur souhaite ainsi favoriser la réhabilitation des immeubles de bureaux.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 387, page 1508