LOI DE FINANCES RECTIF. 2006 (art. 145)

La loi de finances rectificative pour 2006 insère dans le Code des assurances un article L. 243-9 ouvrant la faculté de convenir de plafonds de garantie dans les contrats d’assurance de responsabilité décennale, pour des constructions autres que d’habitation :

« Art. L. 243-9 – Les contrats d’assurance souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, comporter des plafonds de garantie.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d’ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d’assurance des différents intervenants à une même construction ».

Source : Resp. civile et assu., 2/2007, 69