LOI DE FINANCES RECTIF. 2005 (art. 88)

Le législateur précise la notion de production d’immeuble neuf, entraînant l’application du taux normal de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA).

L’appréciation des critères des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf dépendait jusqu’alors essentiellement des circonstances de fait propres à chaque espèce.

Afin de permettre aux entreprises et aux particuliers concernés d’apprécier au mieux leur situation, la loi de finances rectificative pour 2005 fixe des critères précis et objectifs, afin de clarifier la frontière entre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation éligibles au taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et les travaux relevant du taux normal.

Seront désormais exclus du taux réduit de TVA, les travaux sur immeubles existants qui consistent en une surélévation ou une remise à l’état neuf :

– soit de la majorité des fondations ;

– soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (structures porteuses) ;

– soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

– soit de l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure, à la moitié pour chacun d’entre eux (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et système de chauffage).

En outre, le taux réduit ne s’appliquera pas non plus aux travaux réalisés sur une période de 2 ans au plus concourant à la production d’un immeuble neuf (telle que définie ci-dessus) ou à l’issue desquels la Surface de plancher Hors Œuvre Nette (SHON) des locaux existants (majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles), est augmentée de plus de 10 %.

Cette disposition a pour objet d’éviter que des travaux soient divisés en plusieurs chantiers afin de les soumettre au taux réduit.

Source : Dict. Perm. Gestion Im., Bull. 376, page 1893