Dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), le délai de revente imposé aux aménageurs pourra être prolongé d’un an renouvelable.
Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement (à l’exception de la Taxe de Publicité Foncière départementale au taux réduit fixé, depuis le 1er janvier 2006, à 0,715 % frais d’assiette compris), les marchands de biens doivent prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de 4 ans (CGI, art. 1115, al. 3).
La loi de finances rectificative pour 2005 octroie une prolongation annuelle renouvelable du délai de revente aux personnes ayant acheté des terrains nus ou assimilés situés dans une Zone d’Aménagement Concerté définie à l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, et chargées de l’aménagement ou de l’équipement de cette zone.
Cette prolongation décidée par le directeur des services fiscaux évite, pour les aménageurs de ZAC qui entrent dans la catégorie des marchands de biens du fait de leur activité d’achat pour revente, d’avoir à payer les droits de mutation normalement dus, majorés de l’intérêt de retard, qui sont exigés en cas de non-respect de l’engagement pris lors de l’acquisition des terrains.
Cette mesure se justifie compte tenu de l’ampleur des opérations à mener pour aménager une ZAC : achat des différentes parcelles, nature des aménagements à réaliser (voirie, réseaux d’assainissement, etc.) notamment.
En outre, la nouvelle disposition donnera un cadre juridique à des dérogations d’ores et déjà accordées par l’Administration fiscale du fait de la réalité économique de ces opérations.
Les conditions précises de la prolongation du délai seront fixées par décret.