LOI DE FINANCES RECTIF. 2005 (art. 28)

La loi de finances rectificative pour 2005 fixe le régime fiscal des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).La loi de finances rectificative pour 2005 fixe le régime fiscal des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

L’OPCI est un nouvel organisme de placement collectif dédié à l’immobilier (ordonnance du 13 octobre 2005). 

Il bénéficie d’un nouveau statut proche de celui des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2005 précise le régime fiscal des OPCI qui peut être constitué soit sous forme de Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV), soit sous la forme de Fonds de Placement Immobilier (FPI).

Les SPPICAV, dès lors que les obligations de distribution sont respectées, ainsi que certaines de leurs filiales, sont exonérées d’impôt sur les sociétés à hauteur des bénéfices provenant notamment : 

• de la location d’immeubles, 

• des plus-values de cession d’immeubles et de droits y afférents, 

• et des dividendes des filiales ayant opté pour ce même régime.

Les modalités d’imposition des revenus distribués par l’organisme au niveau des actionnaires varient selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale, résidente ou non en France.

Les FPI se trouvent hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés et en raison de l’absence de personnalité morale du fonds, les porteurs de parts sont supposés être imposés comme s’ils avaient eux-mêmes perçu les revenus encaissés par le fonds. 

Il est toutefois prévu que cette imposition soit limitée aux revenus et profits distribués.

En outre, les souscriptions de parts de ces fonds sont intégralement et sans conditions exonérées de droits d’enregistrement.

Enfin, il est institué un dispositif de neutralisation des incidences fiscales des transformations de SCPI en OPCI effectuées dans un délai de 5 ans à compter de l’homologation du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers relatif aux OPCI.

Source : JCP éd. Not. et Im., 3 Février 2006, 162