Un dispositif de taxation au taux réduit de 16,5 % a été institué, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, pour les plus-values d’apport d’immeubles ou de droits immobiliers par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés à des sociétés immobilières faisant appel public à l’épargne.
Ce dispositif est subordonné à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver pendant cinq ans l’immeuble ou les droits apportés.
Le champ d’application de ce régime est élargi par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 : l’article 28 de la loi édicte que toutes les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers peuvent être concernées par le bénéfice du taux réduit d’imposition, et que la société cessionnaire peut soit faire appel public à l’épargne, soit être agréée par l’Autorité des marchés financiers.
Cet aménagement législatif porte sur les opérations effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.