L’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 supprime le droit de timbre de dimension à compter du 1er janvier 2006.
En contrepartie, cet article relève le tarif de divers droits de mutation à titre onéreux et institue au profit de l’Etat une taxe qui s’ajoutera, pour les ventes d’immeubles, au droit départemental.
Ces mesures s’appliqueront (art. 95, IV) :
– pour les conventions et actes obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l’enregistrement, aux conventions conclues et aux actes passés à compter du 1er janvier 2006 ;
– dans les autres cas, aux présentations volontaires à la formalité intervenues à compter de cette même date.
1 – Droits proportionnels et progressifs
Régime applicable à compter du 1er janvier 2006 (institution d’une taxe d’Etat applicable aux mutations d’immeubles)
L’article 95, III de la loi de finances rectificative pour 2004 institue au profit de l’Etat une taxe qui s’ajoutera, pour les ventes d’immeubles, au droit départemental et dont le taux sera de :
– 0,2 % en ce qui concerne les mutations passibles du tarif de droit commun prévu à l’article 1594 D du CGI ;
– 0,1 % pour les mutations bénéficiant d’un régime spécial.
Régime de droit commun – Du fait de cette nouvelle taxe, la charge fiscale grevant les mutations de propriété d’immeubles à titre onéreux sera portée, dans le régime de droit commun, de 4,89 % à 5,09 %, soit :
Régimes spéciaux – Quant aux ventes bénéficiant d’un régime de faveur, la charge fiscale sera portée de 0,615 % à 0,715 %, soit :
2 – Droits fixes
L’article 95, I, B de la loi de finances rectificative pour 2004 relève également, à compter du 1er janvier 2006, le montant des principaux droits fixes actuellement applicables.
Ces droits seront portés :
– de 15 € à 25 €,
– de 75 € à 125 €,
– 0,2 % en ce qui concerne les mutations passibles du tarif de droit commun prévu à l’article 1594 D du CGI ;
– 0,1 % pour les mutations bénéficiant d’un régime spécial.
Régime de droit commun – Du fait de cette nouvelle taxe, la charge fiscale grevant les mutations de propriété d’immeubles à titre onéreux sera portée, dans le régime de droit commun, de 4,89 % à 5,09 %, soit :
Régimes spéciaux – Quant aux ventes bénéficiant d’un régime de faveur, la charge fiscale sera portée de 0,615 % à 0,715 %, soit :
2 – Droits fixes
L’article 95, I, B de la loi de finances rectificative pour 2004 relève également, à compter du 1er janvier 2006, le montant des principaux droits fixes actuellement applicables.
Ces droits seront portés :
– de 15 € à 25 €,
– de 75 € à 125 €,
– et de 230 € à 375 € ou 500 €.
Outre l’augmentation du tarif, on relèvera en particulier les nouveautés suivantes :
– les acquisitions de terrains à bâtir donnant lieu au paiement de la TVA immobilière seront, à compter du 1er janvier 2006, soumises à un droit fixe de 125 € (CGI, art. 691 bis nouveau), alors qu’elles ne sont actuellement soumises à aucun droit d’enregistrement ;
– de même, les ventes publiques de biens meubles corporels seront soumises à un droit fixe (25 €) lorsque le vendeur est un assujetti à la TVA ou est exonéré en vertu du I de l’article 262 du CGI (exportation ou livraison intracommunautaire) ;
– les procurations et mainlevées d’hypothèques, actuellement soumises au droit fixe des actes innomés (75 €), seront soumises au droit de 25 € (CGI, art. 846 bis modifié) ; les actes de notoriété autres que ceux constatant l’usucapion seront également soumis au droit de 25 € ;
– enfin, les déclarations et états descriptifs de division établis en vue de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale sont soumis au droit fixe de 15 € à compter du 1er janvier 2005 (art. 95, V et VI), et seront donc soumis au droit de 25 € à compter du 1er janvier 2006 (art. 95, I, B, 8°. – CGI, art. 846bis, al. 2).
3 – Droits applicables aux opérations portant sur les sociétés
Le droit fixe de 230 € applicable à certains actes relatifs aux sociétés sera remplacé par deux droits fixes de 375 € et 500 €, applicables respectivement selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225.000 €.