LOI DE FINANCES RECTIF. 2004 art. 95

L’article 95 de la loi de Finances rectificative pour 2004 supprime le droit de timbre de dimension et augmente en compensation les droits d’enregistrement autres que les droits de mutation à titre gratuit.

Il instaure par ailleurs une taxe spécifique sur certains contrats de prêts.

Concernant le relèvement des droits d’enregistrement et la suppression du timbre de dimension, ces mesures s’appliquent aux conventions conclues et aux actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l’enregistrement et, dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter du 1er janvier 2005.

La nouvelle taxe spécifique sur certains contrats de prêts devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2006.

Ventes d’immeubles

Actuellement, dans le régime de droit commun, le taux applicable s’élève à 4,80 % (droit départemental de 3,60 % auquel s’ajoute la taxe communale de 1,20 %). Avec le prélèvement de 2,50 % pour frais d’assiette et de recouvrement, l’imposition globale est de 4,89 % au maximum.

Dans les régimes spéciaux, il est perçu un droit de 0,60 % au profit du département auquel s’ajoute le prélèvement de 2,50 % (mais non la taxe communale) d’où une imposition globale de 0,615 %.

Le paragraphe III du présent article institue au profit de l’Etat une taxe qui s’ajoute au droit départemental. Son taux est de 0,2 % s’agissant des mutations passibles du tarif prévu à l’article 1594 D du CGI (mutations d’immeubles soumises au régime de droit commun).

Compte tenu de cette nouvelle taxe, l’imposition globale applicable dans le régime de droit commun aux ventes d’immeubles sera donc de 5,09 % (droit au profit de l’Etat, droit départemental, taxe communale et prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement calculé sur le montant du droit départemental).

Pour les ventes d’immeuble qui bénéficient d’un régime spécial, le droit de vente perçu actuellement au taux global de 0,615 % est porté à 0,715 % (droit de 0,60 % au profit du département auquel s’ajoute le prélèvement de 2,50 % pour frais d’assiette calculé sur le montant du droit départemental et le droit de 0,10 % au profit de l’Etat prévu par le présent texte).

A noter que la taxation globale est également portée à 0,715 % lorsqu’elle est exigible sur les inscriptions d’hypothèques (CGI art. 844, alinéa 1) et sur les actes visés à l’article 663-2° du CGI (ENR-I-25 et ENR-XI-1600 s.).

La taxe de 0,60 % n’est pas modifiée lorsqu’elle n’est pas perçue au profit du département (cas, par exemple, des baux d’immeubles de plus de douze ans).

Les acquisitions de terrains à bâtir soumises à la TVA immobilière donnent lieu, à compter du 1er janvier 2006, à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €.

Echanges d’immeubles

Les échanges d’immeubles sont actuellement assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement de 4,80 % (CGI art. 684 : ENR-IX-400 s.). Ce droit est porté à 5 %.

Cessions de droits sociaux

Actuellement, les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires sont soumises à un droit de 1 % plafonné à 3.049 € par mutation.

Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises en principe à un droit de 4,80 % (CGI art. 726 : ENR-VI-27100 s.).

Ces droits sont portés respectivement à 1,10 % pour les actions, le plafond étant relevé à 4.000 € (au lieu de 3.049 €) et à 5 % pour les parts sociales.

Droit de partage

Le droit de partage de 1 % est relevé à 1,10 %.

Cette augmentation du taux concerne :

– les partages purs et simples (CGI art. 746) et les partages avec soultes, étant rappelé que la soulte est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (sauf dans les partages de succession ou de communauté conjugale) ;

– les licitations de biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et les cessions de droits successifs consenties à un ou plusieurs membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux (CGI art. 750).

Droits fixes

Pour les conventions conclues et les actes passés à compter du 1er janvier 2006, les droits fixes sont portés respectivement de 15 € à 25 €, de 75 € à 125 € et de 230 € à 375 € ou 500 €.

Suppression du timbre de dimension

Le paragraphe I, D du présent article abroge les dispositions concernant le timbre de dimension qui est supprimé pour les conventions conclues et les actes passés à compter du 1er janvier 2006 (CGI art. 899 à 908).

Source : F.R.F.L. 2004, n° 60, page 109