Monument historique pris à bail emphytéotique.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins 18 ans, le preneur sera imposé en qualité de propriétaire sur les recettes perçues, après prise en compte des charges qu’il aura supportées.
L’emphytéote sera donc considéré du point de vue fiscal comme le propriétaire.
Cette imposition s’effectuera sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers pourra, le cas échéant, imputer ses déficits fonciers sur son revenu global.
Il est indiqué dans les motifs de l’amendement que cette mesure a pour objet de faciliter la conclusion de baux emphytéotiques sur des monuments historiques appartenant à des personnes n’ayant pas les moyens ou les compétences de les préserver.
Le bail conclu avec un gestionnaire qui effectuera les travaux nécessaires, accueillera les visiteurs à titre payant, permettrait, en fin de bail, de rendre l’immeuble aux propriétaires ou à leurs héritiers.
Toutefois, ces opérations ne pourront avoir lieu que pour autant que l’emphytéote a la possibilité de déduire ses dépenses de travaux et autres charges indispensables, comme s’il était propriétaire du monument, ce que l’article 31 du Code général des Impôts ne permettait pas.