LOI DE FINANCES POUR 2015 (art. 8)

Instauration de deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit.

Donations de terrains à bâtir consenties au cours de l’année 2015

Les donations en pleine propriété de terrains à bâtir (au sens de la TVA immobilière) constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à condition que le donataire prenne dans l’acte l’engagement de construire des locaux neufs à usage d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.

Le montant de l’exonération s’élève à 100.000 € pour les donations consenties par le donateur au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; à 45.000 € pour les donations consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ; et à 35.000 € pour les donations consenties au profit d’une autre personne.

L’exonération est plafonnée à la somme de 100.000 € pour l’ensemble des donations consenties par un même donateur.

Elle ne peut pas excéder la valeur déclarée du bien donné.

Donations de logements neufs à usage d’habitation

Les donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Cette exonération est subordonnée à une double condition :

– l’acte constatant la donation doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;

– l’immeuble faisant l’objet de la donation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Le montant de l’exonération s’élève à 100.000 € pour les donations consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; à 45.000 € pour les donations consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ; et à 35.000 € pour les donations consenties au profit d’une autre personne.

L’exonération est plafonnée à la somme de 100.000 € pour l’ensemble des donations consenties par un même donateur.

Elle ne peut pas excéder la valeur déclarée du bien donné.

Source : Flash du CRIDON de Paris, 5 janvier 2015