Une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est créée en Ile-de-France.
Il est institué au profit de la région d’Ile-de-France, à compter des impositions dues au titre de l’année 2015, une taxe spéciale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE.
Redevable de la taxe
La taxe additionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou à la CFE dans les communes de la région d’Ile-de-France. Les personnes bénéficiant d’une exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE sont également exonérées de la taxe additionnelle.
Montant de la taxe
Le conseil régional d’Ile-de-France arrête chaque année le produit de la taxe additionnelle dans la limite d’un plafond de 80 millions d’euros. La décision fixant le produit de la taxe doit intervenir avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante. Toutefois, pour l’année 2015, première année au titre de laquelle s’applique la taxe, cette décision peut intervenir jusqu’au 27 février 2015.
Le produit de la taxe additionnelle est notifié aux services fiscaux, qui déterminent les taux d’imposition.
Les taux d’imposition sont obtenus en divisant la part du produit global de la taxe additionnelle qui doit être perçue sur les redevables de chacune des deux taxes principales à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute par le total des bases communales ou intercommunales de chacune de ces taxes principales.
Le taux additionnel est donc le même, pour les redevables d’une même taxe principale, sur l’ensemble des communes de la région d’Ile-de-France. En revanche, le taux additionnel à chacune des deux taxes principales est distinct.
Le montant de la taxe additionnelle s’obtient en multipliant le taux additionnel par la base de la taxe. Cette base est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.
A la taxe additionnelle s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale (frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs). Ces frais s’élèvent à 8 % du montant de la taxe.
Recouvrement et contentieux de la taxe
La taxe est établie et recouvrée et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. Elle est donc recouvrée par voie de rôle et figure sur le même avis d’imposition que la taxe principale à laquelle elle s’ajoute.