Création d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France.
Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France est instituée à compter du 1er janvier 2015. Elle s’applique aux aires de stationnement soumises à la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France. Recouverte selon les mêmes modalités, elle constitue en fait une taxe additionnelle à la taxe existante.
Champ d’application
Les redevables sont, comme pour la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de surfaces de stationnement taxables.
Les surfaces de stationnement taxables sont celles déjà imposées, c’est-à-dire les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées à des locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Sont exclues du champ de la taxe additionnelle les surfaces de stationnement elles-mêmes exonérées de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, c’est-à-dire :
– celles situées dans une zone franche urbaine ;
– celles appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique ;
– celles des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré (écoles primaires, collèges et lycées) et des établissements privés sous contrat avec l’Etat ;
– celles d’une superficie inférieure à 500 m².
Calcul de la taxe
Un tarif au mètre carré, qui varie selon leur situation géographique, est appliqué aux surfaces de stationnement taxables.
Le zonage tarifaire est identique à celui prévu pour la taxe annuelle existante. Les tarifs sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction. En 2015, les tarifs au m² sont fixés à : 4,22 € pour la zone 1 ; 2,42 € pour la zone 2 ; 1,22 € pour la zone 3.
Déclaration et paiement
Les modalités de déclaration et de paiement sont identiques à celles de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la déclaration doit être déposée, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, par dérogation pour les impositions dues au titre de 2015, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er septembre 2015.