Aménagement des règles d’imposition des plus-values immobilières.
La loi de finances entérine les modifications apportées en septembre dernier par l’administration fiscale au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Le taux et la cadence de l’abattement, pour durée de détention applicables pour la détermination de la plus-value de cession des terrains à bâtir, sont alignés sur ceux applicables aux autres biens et droits immobiliers.
La loi reprend les modalités d’application de l’abattement exceptionnel de 30 % applicable aux plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Elle étend le champ d’application de cet abattement, à certaines conditions, aux plus-values réalisées au titre des cessions effectuées à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles bâtis situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, sous réserve que le cessionnaire s’engage à démolir l’immeuble en vue de réaliser des locaux d’habitation dans un délai de quatre ans courant à compter de la date d’acquisition.