Pérennisation du relèvement à 4,50 % du droit départemental sur les ventes d’immeubles.
L’article 77 de la loi de finances pour 2014 avait ouvert aux conseils généraux la faculté de relever temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,80 % à 4,50 % (CGI, art. 1594 D modifié).
Ce relèvement, décidé par la très grande majorité des conseils généraux, devait s’appliquer aux mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Comme l’on pouvait s’y attendre, le relèvement à 4,50 % du taux est pérennisé par l’article 116 de la loi de finances pour 2015.
Ainsi, pour les actes passés et conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux du droit départemental sera celui en vigueur au 31 janvier 2016, sauf délibération expresse contraire notifiée à la DGFiP au plus tard à cette date.