L’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation est reconduite.
Le présent article proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants qui devait expirer au 31 décembre 2014.
On rappelle que l’exonération s’applique à la condition que l’acquéreur s’engage à créer et à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans calculé de date à date à compter de l’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, l’acquéreur est, en principe, redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.