LOI DE FINANCES pour 2013 (articles 16 et 106)

Renforcement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La taxe sur les logements vacants est renforcée par les aménagements suivants :

– son champ d’application territorial est élargi et vise désormais les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (au lieu de 200.000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, évalué selon trois critères ;

– la taxe est due en cas de vacance depuis une année (au lieu de deux années consécutives) ;

– n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs pendant une année (au lieu de trente jours sur deux années consécutives) ;

– le taux de la taxe est porté à 12,5% la première année d’imposition, puis à 25 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième).

Par ailleurs, dans les zones dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable, les communes pourront désormais décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années (au lieu de cinq) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Leur application est toutefois subordonnée :

– à un décret d’application modifiant la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable ;

– s’agissant de la taxe d’habitation sur les logements vacants, à une délibération municipale prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante.

Source : Dt fiscal, 2/13, 53