Renforcement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
La taxe sur les logements vacants est renforcée par les aménagements suivants :
– son champ d’application territorial est élargi et vise désormais les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (au lieu de 200.000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, évalué selon trois critères ;
– la taxe est due en cas de vacance depuis une année (au lieu de deux années consécutives) ;
– n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs pendant une année (au lieu de trente jours sur deux années consécutives) ;
– le taux de la taxe est porté à 12,5% la première année d’imposition, puis à 25 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième).
Par ailleurs, dans les zones dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable, les communes pourront désormais décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années (au lieu de cinq) au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Leur application est toutefois subordonnée :
– à un décret d’application modifiant la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable ;
– s’agissant de la taxe d’habitation sur les logements vacants, à une délibération municipale prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante.