Trois mesures à noter en matière de droits d’enregistrement.
Cession de sociétés à prépondérance immobilière.
La réforme porte sur l’assiette du droit d’enregistrement.
Il est désormais prévu que l’assiette est déterminée à partir de la valeur vénale des immeubles après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens. Les autres éléments de passif ne sont pas déductibles.
Cela évite, comme l’indiquent les travaux parlementaires, des montages fiscaux visant à baisser l’assiette des droits d’enregistrement en faisant des apports de dette au compte-courant de la société à prépondérance immobilière, avant sa cession.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012.
Les ventes de biens à des organismes de logement social par les organismes contribuant au logement des personnes défavorisées sont actuellement soumises à un droit fixe de 125 €.
Cette mesure est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013.
Le droit de partage a été augmenté de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012 (par l’art. 7 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011).
La loi nouvelle reporte l’entrée en vigueur de cette majoration, mais uniquement pour les partages liés à un divorce et si les conjoints ont présenté une convention de divorce avant le 30 juillet 2011, même si la convention de divorce est homologuée après le 1er janvier 2012.