LOI DE FINANCES POUR 2011 (art. 9)

Le régime optionnel d’étalement des plus-values de cession d’immeuble réalisées à l’occasion d’opérations de cession-bail d’immeubles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.

La seconde loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place un dispositif optionnel d’étalement des plus-values réalisées dans le cadre d’un contrat de lease-back portant sur des immeubles (CGI, art. 39 novodecies).

En application de ce texte, les plus-values immobilières réalisées par des entreprises à l’occasion de cessions d’immeubles à des sociétés de crédit-bail et leurs réseaux, dont elles retrouvent immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, sont réparties par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans (CGI, art. 39 novodecies).

Sont visés tous les immeubles, bâtis ou non, affectés ou non à l’exploitation.

En revanche, ne sont pas concernées par la mesure les cessions portant sur des biens meubles, sur des droits afférents à des immeubles ou sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Ce dispositif s’applique aux cessions d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

La durée d’application de ce régime de faveur de traitement des plus-values immobilières a été prorogée de 2 années complémentaires à compter du 1er janvier 2011, soit jusqu’au 31 décembre 2012.

Ainsi, les entreprises qui cèdent à une société de crédit-bail, jusqu’au 31 décembre 2012, un immeuble dont elles retrouvent immédiatement la jouissance peuvent bénéficier d’un étalement de la plus-value de cession sur la période couverte par le contrat de crédit-bail ou sur 15 ans si le contrat est conclu pour une durée supérieure.

Source : Lamy Dt im., bull. 188, page 12