LOI DE FINANCES POUR 2011 (art. 6)

La loi de finances pour 2011 relève de trois points le taux d’imposition des plus-values immobilières.

A compter du 1er janvier 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est de 19 %.

Le taux global est porté à 31,3 %.

Par ailleurs, l’exonération de la deuxième cession de l’habitation en France des non-résidents, ressortissants européens, est supprimée pour les cessions à titre onéreux réalisées depuis le 1er janvier 2011.

Source : Lamy Dt. im., bull. 188, page 17