LOI DE FINANCES POUR 2010 (art. 77)

A compter de 2011, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera exigible.

Afin de maintenir les ressources des collectivités locales à la suite de la suppression de la taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale, la loi de finances pour 2010 transfère aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter de 2011, le produit de la part départementale et de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Une taxe additionnelle à la TFNB est créée à cet effet pour les impositions établies au titre de 2011.

Champ d’application de la taxe

La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Elle est due pour les propriétés suivantes :

– carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
– terrains à bâtir, rues privées ;
– terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau ;
– chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;
– sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Montant de la taxe

L’assiette de cette taxe est établie d’après la valeur locative cadastrale, déterminée conformément à l’article 1396 alinéa 1er du CGI.

Le produit de cette imposition est déterminé en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquées en 2010 sur le territoire de l’ECPI ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485.

Des règles particulières de détermination de ce produit s’appliquent notamment pour les communes et EPCI dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Île-de-France, le taux régional s’entend pour cette région du taux de l’année 2009 de la taxe spéciale d’équipement de la région d’Île-de-France, prévue à l’article 1599 quinquies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.

Recouvrement de la taxe

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette nouvelle taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 421, page 12