LOI DE FINANCES 2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2009

Les lois de finances récemment promulguées comportent plusieurs mesures significatives concernant l’immobilier.

Note de Mme Laurence LADOUX :

Seuil d’exonération des plus-values immobilières

Désormais, en cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil d’exonération des plus-values immobilières, fixé à 15.000 €, s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété (CGI, art. 150 U, II-6°). Contraire à la doctrine administrative en vigueur, cette mesure de la loi de finances 2010 aligne la situation de l’indivisaire nu-propriétaire sur celle de l’indivisaire plein propriétaire.

Il s’applique aux cessions de biens ou droits immobiliers réalisées depuis le 1er janvier 2009.

Régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, la loi de finances rectificative de 2009 étend le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) aux filiales des sociétés foncières, détenues conjointement à hauteur de 95 % au moins afin de favoriser la création de partenariat entre sociétés foncières.

Les sociétés soumises à l’IS et qui ont un objet identique à celui des SIIC peuvent opter pour le régime d’imposition qui leur est applicable lorsqu’elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de manière continue au cours de l’exercice, par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (CGI, art. 208 C).

Sociétés à prépondérance immobilière

Pour les opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010, la loi de finances rectificative de 2009 étend aux fusions réalisées entre sociétés civiles de placements immobiliers le régime fiscal de neutralité en cas de reprise de l’engagement initial de conservation des titres souscrit par la société absorbée.

Par ailleurs, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière détenant des immeubles hors de France sont désormais soumises aux droits de mutation en France, y compris lorsque l’acte est passé hors de France.

Modification de la structure du taux du droit de vente d’immeuble à compter du 1er janvier 2011

La part affectée à l’État est supprimée et celle affectée aux départements est augmentée. Cette modification aura une très légère incidence sur le taux global du droit de vente, qui sera fixé à : 5,09006 % s’agissant du taux de droit commun (au lieu de 5,09 %) et 0,71498 % s’agissant du taux réduit bénéficiant à certaines ventes (au lieu de 0,715 %).

Source : Lamy Dt. im., bull. n° 177, page 1